CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE
ART. 1 – PRÉAMBULE
1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les achats de produits de la marque « Clinicalfarma S.r.l. » (ci-après les « Produits ») effectués via le site e-commerce lovren.it (ci-après le « Site ») par des utilisateurs classés comme « consommateurs » au sens de l’article 2, c’est-à-dire une personne physique agissant à des fins étrangères à toute activité commerciale, entrepreneuriale, artisanale ou professionnelle qu’elle pourrait exercer.
1.2. Le Site, propriété de Clinicalfarma S.r.l., société italienne ayant son siège social à Gênes, numéro de TVA et d’immatriculation au registre des entreprises 02477590992 (le « Titulaire »), est géré par Clinicalfarma S.r.l., dont le siège social est situé à Via Sant’Ilario 32A/2, Gênes, Italie, code fiscal et TVA 02477590992 au Registre des Entreprises de Milan 02477590992 (« Clinicalfarma »).
1.3. Les achats de Produits effectués via le Site seront conclus entre les parties (collectivement désignées les « Parties ») Clinicalfarma S.r.l., en tant que vendeur (le « Vendeur »), et le consommateur acheteur procédant à l’achat d’un ou plusieurs produits à des fins non liées à son activité commerciale, entrepreneuriale, artisanale ou professionnelle.
1.4. Clinicalfarma S.r.l. reste titulaire de tous les droits sur le nom de domaine du Site, les logos, marques déposées des produits présentés sur le Site, ainsi que des droits d’auteur relatifs au Site et à son contenu.
1.5. Toute communication du Consommateur relative à l’achat des Produits – y compris les signalements, réclamations, demandes concernant l’achat et/ou la livraison des Produits, l’exercice du droit de rétractation, etc. – devra être adressée au Gestionnaire (Clinicalfarma) à l’adresse et selon les modalités indiquées sur le Site ou par email à info@lovren.it.
1.6. Tout achat est soumis aux présentes conditions générales de vente dans la version publiée sur le Site au moment de la transmission de la commande par le consommateur.
1.7. Le Site est réservé à l’usage exclusif des consommateurs. Les personnes ne pouvant pas être qualifiées de consommateurs ne peuvent en aucun cas acheter des produits sur le Site. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande qu’il estime, à son entière discrétion, avoir été effectuée par une personne non qualifiée comme consommateur.
1.8. Si une ou plusieurs ventes sont néanmoins effectuées à l’égard d’un consommateur non qualifié, les présentes conditions générales de vente s’appliqueront, mais avec les dérogations suivantes :
a) l’acheteur n’aura pas droit au rétractation conformément à l’article 10 ;
b) l’acheteur n’aura pas droit aux garanties sur les produits énumérées à l’article 11 ni à toute autre garantie légale ;
c) l’acheteur ne pourra bénéficier d’aucune autre garantie en faveur du consommateur prévue par la loi.
Art 2. DÉFINITIONS
Contrat de commerce électronique : contrat de vente ou de prestation de services par lequel le Vendeur, ou son intermédiaire, propose des biens ou services via un site web ou d’autres moyens électroniques, et l’Acheteur (consommateur) passe commande de ces biens ou services sur ce site web ou via d’autres moyens électroniques organisés par le Vendeur.
Contrat de vente : tout contrat par lequel le Vendeur transfère, ou s’engage à transférer, la propriété de biens à l’Acheteur, et ce dernier paie, ou s’engage à payer, le prix correspondant.
Contrat de services : tout contrat, autre qu’un contrat de vente, par lequel le Vendeur fournit, ou s’engage à fournir, un service à l’Acheteur, et ce dernier paie, ou s’engage à payer, le prix correspondant.
Code de la consommation : réglementation de référence protégeant le consommateur, édictée par le Décret législatif du 6 septembre 2005, n° 206, tel que modifié (ci-après, pour simplification, le « Code de la consommation »).
Acheteur : par le terme Acheteur, on entend le consommateur ou utilisateur, personne physique agissant à des fins étrangères à toute activité commerciale, entrepreneuriale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée (art. 3, lettre a, Code de la consommation).
Vendeur : par le terme Vendeur, on entend la personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, entrepreneuriale, artisanale ou professionnelle, ou son intermédiaire (art. 3, lettre c, Code de la consommation).
Producteur : Producteur désigne le fabricant du bien fini ou d’une de ses composantes (art. 115, alinéa 2-bis, Code de la consommation).
Conformité au Contrat : sont conformes au Contrat tous les biens pour lesquels coexistent, le cas échéant, les circonstances suivantes :
i) ils sont adaptés à l’usage habituel des biens du même type ;
ii) ils correspondent à la description et possèdent les qualités du bien présenté comme échantillon ou modèle ;
iii) ils présentent les qualités et performances habituelles d’un bien du même type que l’Acheteur peut raisonnablement attendre, compte tenu de la nature du bien et, le cas échéant, des déclarations publiques sur les caractéristiques spécifiques des biens faites par le Vendeur, le Producteur ou son agent ou représentant, notamment dans la publicité ou sur l’étiquetage ;
iv) ils sont également adaptés à l’usage particulier souhaité par l’Acheteur et porté à la connaissance du Vendeur au moment de la conclusion du Contrat, et que le Vendeur a accepté de manière expresse ou implicite (art. 129, alinéa 2, Code de la consommation).
Bien défectueux : un bien est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité légitime attendue compte tenu de toutes les circonstances, notamment :
a) la manière dont le bien a été mis sur le marché, sa présentation, ses caractéristiques apparentes, les instructions et avertissements fournis ;
b) l’usage auquel le bien peut être raisonnablement destiné et les comportements prévisibles par rapport à cet usage ;
c) le moment où le bien a été mis sur le marché. Un bien ne peut être considéré comme défectueux simplement parce qu’une version améliorée a été commercialisée ultérieurement.
3. VENTE DE BIENS PROMUS EN LIGNE
3.1 Par le Contrat, le Vendeur vend à l’Acheteur, qui achète, via des moyens électroniques, les biens proposés sur le Site.
3.2 Le Site lovren.it présente le catalogue des biens et/ou services promus en ligne par le Vendeur. Ces biens sont représentés sur le Site de manière précise.
3.3 Le Vendeur ne peut garantir une correspondance exacte et ponctuelle entre la consistance réelle des biens promus en ligne et leur représentation sur l’écran de l’Acheteur. En cas de divergences entre l’image des biens visibles en ligne et la fiche descriptive correspondante, rédigée par écrit, seule cette dernière fait foi.
4. MISE À JOUR DU CATALOGUE EN LIGNE – DISPONIBILITÉ DES BIENS
4.1 Le Vendeur garantit, via son système informatique, le traitement et l’exécution de la commande sans retard, conformément aux procédures prévues à l’Art. 5 des présentes Conditions générales de vente en ligne. Le catalogue électronique du Vendeur indique en temps réel les biens disponibles et non disponibles, ainsi que les délais prévus pour leur expédition. Le Vendeur confirme dans les plus brefs délais l’enregistrement de la commande, en envoyant à l’Acheteur la confirmation spécifique (c.-à-d. le Reçu de Commande) par courrier électronique.
4.2 Dans le cas où une commande dépasserait les disponibilités en stock ou ne serait pas disponible pour d’autres raisons, il incombe au Vendeur d’informer rapidement l’Acheteur de l’indisponibilité du bien concerné et, si possible, des délais d’attente pour l’obtenir, en demandant une nouvelle confirmation de la commande selon les différentes échéances indiquées par le Vendeur. Cette communication se fera par e-mail ou par téléphone.
5. DESCRIPTION DES ÉTAPES TECHNIQUES NÉCESSAIRES POUR CONCLURE LE CONTRAT
5.1 Le Contrat entre le Vendeur et l’Acheteur sera conclu exclusivement en ligne. Une fois l’accès à l’e-Shop effectué, l’Acheteur devra suivre les procédures/instructions indiquées pour formaliser l’achat des biens et/ou services en remplissant les formulaires mis à disposition par le Vendeur. S’il souhaite acheter en ligne, l’Acheteur devra sélectionner correctement les biens et/ou services souhaités, un par un, en les ajoutant au panier configuré par le Vendeur.
Une fois les biens et/ou services sélectionnés, l’Acheteur sera invité à finaliser son panier en transmettant au Vendeur la liste des références souhaitées. Avant l’envoi, un récapitulatif permettra de confirmer la commande des biens et/ou services sélectionnés, indiquant leurs prix ainsi que les options mises à la disposition de l’Acheteur, qui devra choisir les modalités de livraison, de transport et de paiement pour l’exécution du Contrat.
En confirmant la commande, l’Acheteur s’engage à vérifier et valider, avant l’envoi, ses données personnelles, les biens/services objets du Contrat, leurs prix, ainsi que les éventuels frais de livraison et/ou charges accessoires, en confirmant les modalités et délais de paiement choisis, l’adresse de livraison et toute autre information demandée. Le formulaire de confirmation de commande informe préalablement l’Acheteur sur les délais d’exécution du Contrat, en rappelant le droit de rétractation ainsi que les autres prérogatives légalement réservées à l’Acheteur.
Après avoir rempli les vérifications demandées, l’Acheteur devra enfin sélectionner le bouton interactif – situé en bas de la page web – en cliquant sur le cadre « Confirmer la commande avec obligation de paiement », envoyant ainsi la commande au Vendeur.
5.2 La publication en ligne des biens et/ou services via le Site constitue une simple invitation à proposer afin que l’Acheteur formule sa propre offre d’achat ; en ce sens, la commande de l’Acheteur, préalablement confirmée par celui-ci, constitue exclusivement une proposition contractuelle, soumise aux présentes Conditions générales de vente en ligne, que l’Acheteur déclare connaître et accepter.
La confirmation de commande – dûment remplie et vérifiée selon les instructions – sera accusée de réception par le Vendeur à l’adresse électronique de l’Acheteur uniquement afin de confirmer sa réception dans le système informatique du Vendeur, qui commencera ainsi à traiter la commande, en vérifiant les données fournies par l’Acheteur, ainsi que la disponibilité des biens demandés. L’accusé de réception du Vendeur ne constitue pas une acceptation de la proposition d’achat.
Cet accusé de réception – accompagné du « Numéro de Commande » à utiliser pour toute communication avec le Vendeur – reproduit, en plus des informations légalement requises, toutes les données mentionnées ci-dessus, que l’Acheteur devra vérifier à nouveau en communiquant rapidement au Vendeur toute correction éventuelle.
En cas d’indication incorrecte des prix, ou d’autres caractéristiques des biens et/ou services proposés en ligne, ou de l’indisponibilité des biens demandés, le Vendeur en informera rapidement l’Acheteur et l’invitera à rectifier la commande – s’il demeure intéressé – ou, après annulation de la commande précédente, à passer une nouvelle commande, selon les modalités qui seront communiquées sans délai.
5.3 Le Vendeur a la faculté d’accepter ou non la commande envoyée par l’Acheteur, sans que ce dernier puisse faire valoir des droits et/ou prétentions, de quelque nature que ce soit, y compris indemnitaire, en raison du refus d’acceptation de la commande. Le Contrat ne sera conclu qu’au moment où un courriel séparé (ou message dans le centre de communications du Site ou équivalent) sera envoyé pour confirmer l’acceptation de la proposition d’achat, et contiendra également les informations relatives à l’expédition et à la date prévue de livraison (Confirmation d’Expédition). Si la commande est exécutée par plusieurs envois, l’Acheteur pourrait recevoir des Confirmations d’Expédition distinctes et séparées. L’Acheteur pourra toutefois annuler sa commande avant de recevoir la Confirmation d’Expédition, à condition que la commande n’ait pas été préparée pour l’expédition. Dans ce cas, aucun frais ne sera imputé. Le droit de rétractation reste toutefois réservé selon les termes et conditions de l’Art. 10 ci-après.
5.4 Le débit du montant dû interviendra uniquement au moment où les biens faisant l’objet de la commande seront expédiés. Une fois le paiement des biens/services requis reçu, le Vendeur procédera à l’émission du document fiscal correspondant.
5.5 Le Contrat ne sera pas conclu, restant sans effet, si la procédure décrite dans le présent article n’est pas scrupuleusement respectée.
5.6 Pour toute erreur, coquille ou problème dans le remplissage des formulaires en ligne et, plus généralement, dans l’exécution des procédures d’achat mises en place par le Vendeur, l’Acheteur est invité à contacter, sans délai, les coordonnées suivantes : info@lovren.it
6. PAIEMENT DU PRIX, DES TAXES ET ÉVENTUELS FRAIS ACCESSOIRES
6.1 L’Acheteur s’engage à payer le prix demandé pour les biens achetés en ligne, selon les délais et modalités indiqués sur le Site.
6.2 Les prix des biens proposés via le Site, ainsi que tout autre frais/dépense lié à l’invitation à offrir, sont exprimés en euros.
6.3 Les prix incluent la TVA et toutes autres taxes. Les frais de livraison, ainsi que les éventuels frais accessoires, tels que le dédouanement, s’ils sont applicables et non inclus dans le prix de vente, seront indiqués et calculés par le Vendeur lors de la procédure d’achat, avant l’envoi de la confirmation de commande, et spécifiés de manière détaillée dans le récapitulatif de la commande (reçu de commande).
7. MODALITÉS, DÉLAIS ET SÉCURITÉ DES PAIEMENTS ET ÉVENTUELS REMBOURSEMENTS
7.1 Le paiement des biens/services achetés en ligne se fera selon la modalité choisie par l’Acheteur, parmi celles expressément autorisées par le Vendeur et spécifiées avec précision dans la section du site lovren.it. L’utilisation desdites modalités de paiement n’entraîne aucun coût supplémentaire pour l’Acheteur, sous réserve des éventuels frais supportés par le Vendeur, dûment justifiés et communiqués à l’Acheteur.
7.2 Tout remboursement éventuel à l’Acheteur sera effectué par l’une des modalités proposées par le Vendeur et choisie par l’Acheteur et, en cas de rétractation, dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la réception par le Vendeur de la communication formelle de rétractation. Toutefois, le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à la réception du bien ou, en tout cas, tant que l’Acheteur n’aura pas fourni la preuve adéquate de son renvoi.
7.3 Toutes les communications relatives aux paiements se font via une ligne cryptée spécifique, garantissant la mémorisation de ces informations avec un haut niveau de sécurité et conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.
8. MODALITÉS ET DÉLAIS DE LIVRAISON
8.1 Le Vendeur s’engage à livrer les biens commandés, sans retard injustifié, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du Contrat, selon les modalités indiquées sur le site web ou, à défaut, selon le choix de l’Acheteur.
8.2 Si le Vendeur n’est pas en mesure d’effectuer la livraison dans le délai indiqué au paragraphe précédent, il en informera l’Acheteur sans délai par e-mail ou par téléphone, aux coordonnées fournies lors de l’enregistrement en ligne et de l’envoi de la commande par l’Acheteur.
9. MODALITÉS DE CONSERVATION/ARCHIVAGE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS
9.1 Conformément à l’art. 12 du Décret législatif 70/2003 ainsi qu’aux art. 50-51 du Code de la consommation, l’Acheteur est informé que chacune de ses commandes envoyées en ligne sera conservée et archivée au format numérique et/ou papier chez le Vendeur, selon des critères appropriés de confidentialité et de sécurité. Pour toute copie ou autre demande à ce sujet, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur à l’adresse suivante : info@lovren.it
10. DÉLAIS ET MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
10.1 L’Acheteur a le droit de se rétracter du Contrat, sans pénalité et sans en préciser le motif, dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour où l’Acheteur a pris possession matérielle du bien.
10.2 Le droit de rétractation s’exerce par communication au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse Via Sant'Ilario 32 A/2 CAP 16167, Gênes (GE) – Italie, ou par courrier électronique certifié (PEC) à l’adresse suivante : clinicalfarma@mypec.eu.
10.3 Le retour du bien par l’Acheteur devra s’effectuer sans retard et, en tout état de cause, dans les 14 jours suivant la date d’envoi de la communication de rétractation au Vendeur. Les frais directs de retour du bien au Vendeur sont à la charge exclusive de l’Acheteur. L’Acheteur devra prendre toutes les précautions possibles pour l’expédition, en utilisant l’emballage et les protections originaux du bien, ou équivalents, afin d’en préserver l’intégrité et de le protéger correctement pendant le transport. Le retour du bien suite à l’exercice du droit de rétractation devra s’effectuer à l’adresse suivante : Via Sant'Ilario 32 A/2 CAP 16167, Gênes (GE) – Italie.
10.4 Le Vendeur remboursera le prix du bien faisant l’objet de la rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la communication de l’Acheteur. En général, le Vendeur utilisera le même moyen de paiement choisi par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf indication contraire de l’Acheteur ; dans ce cas, tout coût supplémentaire lié à l’utilisation d’un moyen de paiement différent sera à la charge exclusive de l’Acheteur. Le Vendeur pourra retenir le remboursement jusqu’à la réception du bien ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de son retour.
10.5 Si le bien retourné est endommagé ou présente des signes d’usure résultant d’une utilisation non strictement nécessaire, le Vendeur retiendra du remboursement un montant correspondant à la diminution de sa valeur. Par conséquent, si le bien retourné est endommagé (à titre d’exemple, présence de rayures, éraflures, déformations, etc.), incomplet de tout élément ou accessoire (y compris étiquettes, cartons, etc.), dépourvu de notices/instructions/manuels joints, emballages originaux (ou équivalents appropriés), ou des certificats de garantie correspondants (le cas échéant), l’Acheteur sera responsable de la diminution de la valeur patrimoniale du bien, le remboursement ne portant que sur la valeur résiduelle du bien.
10.6 Dès réception par le Vendeur de la communication par laquelle l’Acheteur manifeste sa volonté d’exercer le droit de rétractation, toute obligation liée au Contrat prendra fin, sous réserve de ce qui est prévu au présent article.
11. GARANTIE DE CONFORMITÉ, DÉCLARATION ET MISE EN ŒUVRE DES RECOURS ; AUTRES GARANTIES ÉVENTUELLES
11.1 L’Acheteur bénéficie de la garantie de conformité des biens au Contrat pendant une période de deux ans (2 ans) à compter de leur livraison. Sauf preuve contraire, tout défaut de conformité se manifestant dans les six mois (6 mois) suivant la date de livraison du bien est présumé exister dès cette date, sauf si cela est incompatible avec la nature du bien ou avec le défaut de conformité en question.
11.2 En cas de non-conformité des biens au Contrat, l’Acheteur pourra demander, alternativement et sans frais, la réparation ou le remplacement du bien acheté, ou une réduction du prix, ou la résiliation du Contrat, sauf si la demande est objectivement impossible à satisfaire ou excessivement onéreuse pour le Vendeur conformément à l’article 130, paragraphe 4, du Code de la consommation. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou excessivement onéreux, ou si le Vendeur n’a pas procédé à la réparation ou au remplacement dans les délais convenus, ou encore si la réparation ou le remplacement effectué précédemment a causé un désagrément important à l’Acheteur, celui-ci pourra demander, à son choix, une réduction du prix ou la résiliation du Contrat.
11.3 L’Acheteur perd tout droit lié à la conformité des biens au Contrat s’il ne signale pas le défaut de conformité au Vendeur dans un délai de deux mois (2 mois) à compter de sa découverte. Ce délai ne s’applique pas si le Vendeur a expressément reconnu le défaut ou l’a délibérément dissimulé. En tout état de cause, la déclaration doit préciser la non-conformité constatée et inclure au moins une photographie du bien concerné, accompagnée du reçu fiscal du Vendeur attestant l’achat.
11.4 L’Acheteur devra envoyer la déclaration et les demandes correspondantes, alternativement à l’une des adresses suivantes :
i) Via Sant'Ilario 32 A/2 CAP 16167, Gênes (GE) – Italie, pour les communications par lettre recommandée avec accusé de réception ;
ii) ou, via PEC, à l’adresse de courrier certifié suivante : clinicalfarma@mypec.eu, ou par courrier électronique ordinaire à info@lovren.it.
Dès réception de la déclaration/demande et des documents correspondants, le Vendeur évaluera la non-conformité signalée par l’Acheteur et, après vérification, autorisera ou non le retour du bien en fournissant à l’Acheteur un « Code de retour », envoyé par e-mail à l’adresse fournie lors de la transmission de la commande. L’autorisation de retourner le bien ne constitue en aucun cas la reconnaissance de la non-conformité. Le bien – pour lequel le Vendeur a autorisé le retour – devra être restitué à l’adresse expressément indiquée, accompagné d’une copie de l’autorisation de retour portant le « Code de retour » et dans le strict respect des précautions prévues à l’Art. 10.3.
11.5 Si le Vendeur est tenu de rembourser, en tout ou en partie, à l’Acheteur le prix payé, le remboursement sera effectué, dans la mesure du possible, par le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de l’achat du bien ou, à défaut, par virement bancaire. Il incombe à l’Acheteur de communiquer au Vendeur, dès la déclaration/demande, ses coordonnées bancaires afin que le Vendeur puisse restituer le montant dû.
12. DÉFAUTS NON ATTRIBUABLES – PAIEMENTS NON AUTORISÉS
12.1 Le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution ou de l’exécution retardée du Contrat si celle-ci résulte de perturbations dues à un cas de force majeure, un événement fortuit ou, de manière générale, à des causes non imputables au Vendeur.
12.2 Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse, illégale ou irrégulière des cartes de crédit, chèques ou autres moyens de paiement imputable à des conduites dolosives ou négligentes, y compris par simple négligence, de l’Acheteur en ce qui concerne ses obligations de garde et de notification immédiate à l’émetteur desdits moyens de paiement.
13. PRODUITS DÉFECTUEUX, DOMMAGES RÉPARABLES ET CHARGES DE LA PREUVE
13.1 Le Producteur est responsable des dommages causés par les défauts des biens promus/fournis via le Site. Conformément à l’article 116 du Code de la consommation, c’est le Vendeur qui sera responsable du dommage causé par le défaut du bien vendu, s’il omet de communiquer au lésé, dans un délai de trois mois à compter de la demande mentionnée au troisième paragraphe ci-dessous, l’identité et l’adresse du Producteur ou de l’intermédiaire qui a fourni le bien en question.
13.2 La personne lésée pourra demander réparation des dommages causés par la mort ou des blessures corporelles, ou par la destruction ou la détérioration d’un objet autre que le bien défectueux, à condition que celui-ci soit normalement destiné à un usage ou à une consommation privée et utilisé à cette fin par la personne lésée. Dans ce dernier cas, conformément à l’article 123 du Code de la consommation, le dommage concernant un objet autre que le bien défectueux sera indemnisable uniquement au-delà de la somme de 387 € (trois cent quatre-vingt-sept euros). En tout état de cause, il appartient à la personne lésée de prouver à la fois le défaut, le dommage, ainsi que le lien de causalité nécessaire entre le défaut et le dommage subi.
13.3 La demande de réparation, qui doit être rédigée exclusivement par écrit, doit préciser le bien ayant causé le dommage ainsi que la date et le lieu d’achat correspondant. En outre, si le bien est encore existant, il incombera à la personne lésée de présenter le bien en question conformément aux indications fournies par le Producteur, le Vendeur ou des tiers désignés par ceux-ci.
13.4 La réparation des dommages sera exclue si la personne lésée, consciente du défaut du bien et des dangers associés, s’y est volontairement exposée malgré tout. En cas de faute de la personne lésée – qui aurait pu éviter le dommage en faisant preuve de diligence ordinaire – l’indemnisation demandée sera exclue ou réduite proportionnellement à la gravité de la faute imputable à la victime.
13.5 Toute responsabilité pour les conséquences découlant d’un bien défectueux est exclue si le défaut est imputable à la conformité du bien à une norme juridique impérative ou à toute autre mesure contraignante, ou si l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où le bien a été mis en circulation, ne permettait pas encore de le considérer comme défectueux.
14. CAS SPÉCIFIQUES DE RÉSOLUTION AUTOMATIQUE DU CONTRAT
14.1 Le paiement ponctuel des biens achetés en ligne, conformément à l’Art. 6.1 des présentes Conditions générales de vente en ligne, ainsi que le paiement de tout autre frais et/ou engagement mentionné à l’Art. 6.3, sont considérés comme des obligations essentielles du Contrat.
14.2 Sauf en cas de force majeure ou d’événement fortuit, le manquement à ces obligations entraînera la résolution de plein droit du Contrat conformément à l’article 1456 du Code civil.
15. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DE L’ACHETEUR (RENVOI AUX INFORMATIONS SPÉCIFIQUES)
15.1 Le Vendeur protège les données personnelles de l’Acheteur, garantissant la pleine conformité de leur traitement avec la réglementation applicable, et, en particulier, avec le Règlement 679/2016 ainsi que les dispositions nationales pertinentes (Code de la vie privée, tel que modifié par le D.lgs. 101/2018).
15.2 Pour plus de détails, il est renvoyé aux Politiques de confidentialité et aux Politiques de cookies présentes sur le site ; il est précisé que les données personnelles fournies par l’utilisateur, collectées lors de la navigation sur le Site, seront recueillies et traitées sous forme électronique/informatique, et, le cas échéant, sous forme papier, pour les finalités principales suivantes :
i) enregistrer la commande ;
ii) exécution du Contrat et communications afférentes ;
iii) respecter les obligations légales ;
iv) gérer les relations commerciales afin de mieux fournir les services demandés.
16. COORDONNÉES DU VENDEUR ET DE L’ACHETEUR
16.1 Les communications officielles adressées au Vendeur, ainsi que les éventuelles réclamations de l’Acheteur, ne seront valables que si elles sont envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : Via Sant'Ilario 32 A/2 CAP 16167, Gênes (Ge) – Italie, ou transmises par e-mail à l’adresse suivante : info@lovren.it, ou encore via courrier électronique certifié (PEC) : clinicalfarma@mypec.eu.
16.2 L’Acheteur indique, lors de son enregistrement sur le Site ou dans le formulaire de confirmation de commande, sa résidence ou son domicile, ses coordonnées téléphoniques et son adresse e-mail à laquelle les communications du Vendeur seront envoyées.
17. LANGUES DISPONIBLES ET ACCESSIBILITÉ TRANSNATIONALE DU SITE
17.1 Le Site et les services associés sont accessibles en langue italienne.
17.2 Les présentes Conditions générales de vente en ligne sont disponibles en italien. En cas de traduction dans d’autres langues, seule la version italienne fera foi.
17.3 Accessible depuis ordinateur, tablette, smartphone ou tout autre appareil, où qu’ils se trouvent, le Site promeut des biens et/ou services principalement destinés au marché national. Les commandes provenant de pays tiers, sauf indication contraire, seront acceptées et traitées selon les accords convenus. Dans ce cas, si aucun accord contraire n’a été établi, la livraison aura lieu au siège du Vendeur/Gestionnaire. Le Vendeur/Gestionnaire se réserve néanmoins le droit de suspendre ou de cesser, avec préavis bref et sans pénalité, toute activité de promotion, commercialisation, vente ou fourniture de biens et/ou services via le Site, dans le cas où des obstacles d’ordre légal/fiscal/douanier, ou de nature objective (et non liés uniquement à la géolocalisation de l’Utilisateur), empêcheraient la réception de la commande et/ou l’exécution du Contrat avec des utilisateurs résidant ou domiciliés dans des pays tiers.
18. RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE EN LIGNE DES LITIGES
18.1 Conformément au Règlement UE 524/2013, l’Acheteur est informé de la possibilité de soumettre la résolution de tout litige avec le Vendeur – concernant l’offre et l’achat des biens et/ou services promus en ligne – à des organismes/sociétés/bureaux actifs dans le règlement alternatif des litiges (dit ADR – Alternative Dispute Resolution), via des procédures en ligne simples, rapides et économiques (dit ODR – Online Dispute Resolution).
18.2 Pour toute information concernant ces procédures ODR, veuillez consulter le site suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
19. JUGE COMPÉTENT ET LOI APPLICABLE AU CONTRAT
19.1 Tout litige entre le Vendeur et l’Acheteur relatif au Contrat et à son exécution sera régi par la loi italienne et traité, sauf dérogation, par les tribunaux compétents du lieu de résidence du consommateur. Les droits conférés par les dispositions impératives de protection des consommateurs en vigueur dans le pays de résidence et/ou domicile de l’Acheteur seront garantis dans tous les cas.
19.2 Pour les normes applicables en matière de juridiction compétente et de loi applicable au Contrat, il est renvoyé à l’art. 66 bis du Code de la consommation, à l’art. 18 du Règlement UE 1215/2012, à l’art. 6 du Règlement UE 593/2008, ainsi qu’aux arts. 3 et 57 de la Loi n. 218/1995.