Informativa Legale

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
E-COMMERCE COSMÉTIQUES – B2C UNION EUROPÉENNE

  1. Identité du Professionnel

Le présent site est géré par : Clinicalfarma Srl
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Siège social : Via Sant’Ilario 32 A/2 16167 Genova
N° de TVA : IT02477590992
Numéro REA / Registre des entreprises : GE-489141
Capital social : 310.000,00
Email assistance : shop@lovren.it
PEC : clinicalfarma@mypec.eu
Conformément à la Directive 2011/83/UE et au D.Lgs. 70/2003.

  1. Champ d’application

Les présentes Conditions régissent la vente à distance de produits cosmétiques à des consommateurs (B2C) résidant dans l’Union européenne.
Le Client déclare agir en qualité de consommateur au sens de la réglementation de l’UE.

  1. Nature des Produits

Les produits vendus sont des cosmétiques au sens du Règlement (CE) 1223/2009.

Ils ne sont pas des médicaments.
Ils n’ont pas de finalité thérapeutique.
Ils ne remplacent pas les traitements médicaux.

3.1 Allégations cosmétiques
Les allégations sont formulées conformément au Règlement (UE) 655/2013 (véracité, preuves, honnêteté, loyauté).
Les résultats éventuels sont subjectifs et peuvent varier selon le type de peau, l’utilisation et les conditions individuelles.

  1. Informations précontractuelles

Avant la conclusion de la commande, le Client a un accès complet aux informations suivantes :

  • caractéristiques essentielles du produit

  • prix total toutes taxes comprises

  • frais de livraison

  • modalités de paiement

  • délais de livraison

  • droit de rétractation

Le contrat est considéré comme conclu lors de l’envoi de la confirmation de commande par email.

  1. Prix et fiscalité UE

Les prix sont exprimés en euros.

Pour les ventes intra-UE :

  • TVA appliquée selon le régime OSS (One Stop Shop), le cas échéant

  • éventuels droits locaux à la charge du client si prévus par la législation du pays de destination

Le vendeur peut modifier les prix à tout moment ; le prix en vigueur au moment de la commande reste applicable.

  1. Paiements

Méthodes acceptées :

  • Cartes de crédit/débit

  • PayPal

  • Autres systèmes indiqués sur le site

  1. Expéditions et transfert des risques

Livraison dans les pays de l’UE indiqués sur le site.
Délais indicatifs : de 2 à 6 jours ouvrables à compter de la réception de la confirmation de commande.
Le risque est transféré au consommateur au moment de la livraison.

  1. Droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la livraison sans obligation de motivation.

8.1 Exclusions
Le droit de rétractation est exclu pour :

  • produits ouverts

  • produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène après ouverture

Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour.
Veuillez consulter la rubrique correspondante pour l’Information complète sur le droit de rétractation, les remboursements et la garantie légale de conformité.

  1. Garantie légale de conformité

Conformément à la Directive (UE) 2019/771.
Le consommateur a droit à la conformité du bien pendant 2 ans à compter de la livraison.

En cas de défaut :

  • réparation

  • remplacement

  • réduction du prix

  • résolution du contrat

Veuillez consulter la rubrique correspondante pour l’Information complète sur le droit de rétractation, les remboursements et la garantie légale de conformité.

  1. Sécurité des produits et allergies

La liste des ingrédients (INCI) est disponible dans la fiche descriptive du produit.
Le Client est responsable de vérifier d’éventuelles allergies connues.
En cas de réactions indésirables, il est recommandé d’interrompre immédiatement l’utilisation et de consulter un médecin.

  1. Responsabilité

Le vendeur n’est pas responsable pour :

  • utilisation impropre

  • conservation incorrecte

  • réactions individuelles imprévisibles

  • interruptions du site pour des causes techniques ou de force majeure

La responsabilité est limitée à la valeur de la commande, sauf en cas de dol ou de faute grave. Veuillez consulter la rubrique correspondante pour l’Information complète sur le droit de rétractation, les remboursements et la garantie légale de conformité.

  1. Contenus générés par les utilisateurs

Les éventuels avis publiés doivent être authentiques et non trompeurs.
Le vendeur se réserve le droit de supprimer les contenus offensants ou contraires à la loi.

  1. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, images et contenus sont protégés par la réglementation relative à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée est interdite.

  1. Confidentialité et cookies

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
L’information complète est disponible dans la Politique de confidentialité.

  1. Loi applicable et règlement des litiges

La loi du pays de résidence du consommateur de l’UE est applicable.
Le Client peut accéder à la plateforme ODR de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges.